Les conditions d'attribution

Conditions liées à la personne
La demande des aides à l'installation concerne les porteurs de projets répondant à ces conditions :

- Age : entre 18 et 40 ans ;

- Etre de nationalité française ou ressortissant de l'Union Européenne ;

- Disposer de la Capacité professionnelle = diplôme de niveau IV (Pour les personnes nées avant le 01/01/1971 : BEPA et pour les personnes nées après le 01/01/1971 : Bac pro ou équivalent et avoir réaliser le PPP)

- Stages : avoir réalisé le stage 21 h et le stage PDE ;

- Réaliser une première installation.

Conditions liées à l'exploitation
L'exploitation sur laquelle vous allez exercer votre activité agricole doit répondre à certains critères, en terme de :

- Surface : exploiter au minimum 1/2 SMI (MSA) et être conforme à la législation sur le contrôle des structures ;

- Main d'œuvre : minimum 1 agriculteur ;

- Structure de l'exploitation : constituer une Unité économique indépendante, avec bâtiments et moyens de production suffisants ;

- Statut de l'exploitation : individuelle ou Société à objet exclusivement agricole et dont plus de 50% du capital social est détenu par des associés exploitants (et au moins 10% par le JA).

Conditions liées au projet
Le Plan de Développement de l'Exploitation (PDE), établi sur 5 ans, doit démontrer la viabilité du projet d'installation. Pour cela :

- Le revenu disponible (RD) par associé exploitant, en année 5, doit être au moins égal à 1 fois le SMIC annuel en vigueur au 1er/01, soit 12 444 €, critère national (au 1er/01/2009) ;

- Le revenu professionnel global de l'exploitant (RPG) doit être au plus égal à 3 fois le SMIC, soit 37 332 €, pour prétendre à la DJA (le candidat pourra quand même prétendre aux prêts MTS-JA).